Pourquoi un contrat écrit est indispensable
Un accord verbal n'a aucune valeur juridique en cas de litige. Sans contrat signé, vous n'avez aucune garantie d'être payé si le client annule, aucun recours si les conditions changent le jour J, et aucune protection si un incident se produit.
Les 10 clauses indispensables d'un contrat événementiel
- Identification des parties : nom, adresse, SIRET du prestataire et du client
- Description précise de la prestation : durée, lieu, horaires, matériel fourni
- Prix total TTC et modalités de paiement : acompte, solde, délai
- Conditions d'annulation : par le client (avec ou sans remboursement) et par le prestataire
- Force majeure : quelles situations exonèrent les deux parties
- Responsabilités : qui est responsable en cas de dommage matériel, de blessure
- Assurance RC Pro : mention obligatoire de votre assurance
- Droit à l'image : autorisation d'utiliser les photos/vidéos de l'événement pour votre portfolio
- Propriété intellectuelle : qui possède les fichiers livrés (photos, film)
- Juridiction compétente : en cas de litige, quel tribunal est compétent
Les clauses d'annulation : comment les rédiger ?
La règle la plus courante : l'acompte est conservé dans tous les cas. Au-delà, une grille dégressive peut s'appliquer :
- Annulation à plus de 90 jours : acompte conservé
- Annulation entre 30 et 90 jours : 50% du total
- Annulation à moins de 30 jours : 80 à 100% du total
DYGI génère vos contrats automatiquement
Sur DYGI, chaque réservation génère automatiquement un contrat électronique conforme. Le client le signe en ligne, vous recevez une copie signée. Fini les contrats Word à envoyer par email.